Actualité juridique

Liste des Actualités - A savoir également
Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

Février 2021
En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janvier 2021, les admini...

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Carte grise : le malus automobile s'alourdit encore

Février 2021
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème du malus automobile s'applique. Outre les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2021, celui-ci trouve ...

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Succession : l'importance de conserver des justificatifs

Février 2021
« Selon l'article […] 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libér...

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La lutte contre le vol de vélos s'intensifie

Février 2021
Vu l’engouement des Français pour le vélo et le développement d’espaces cyclables, la lutte contre le vol de bicyclettes s’est intensifiée. Dans cette opt...

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Achat d'un véhicule d'occasion : éviter les fraudes grâce à HISTOVEC

Février 2021
Lancé en janvier 2019 par le Ministère de l’Intérieur, le site web HISTOVEC (HistoVec.interieur.gouv.fr), désormais enrichi des données issues des contr...

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Location : la chasse aux passoires énergétiques est lancée

Février 2021
Conformément à l'engagement qu’avait pris le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la location de logements indécents, à compter d...

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Travaux d'étanchéité et de restauration d'un balcon : le rôle clé du règlement de copropriété

Février 2021
Lorsqu’aux termes du règlement de copropriété le balcon, la balustrade et les vases intégrés à cette balustrade constituent des parties privatives, les ...

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3230 : la CAF se dote d'un numéro unique et gratuit !

Janvier 2021
Depuis décembre 2020, l’ensemble des Caisses d'allocations familiales (CAF) sont accessibles via le 3230 (coût d'un appel local), qui se substitue aux anciens numéros surtax...

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