L'atualité du mois

Trois mois maximum pour restituer le dépôt

Les sommes versées à titre de garantie doivent être restituées au locataire dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser trois mois.

Ce délai commence à courir à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le point de départ ne correspond donc pas nécessairement à la date de fin prévue dans le bail.

Pour éviter toute contestation, il est recommandé de conserver une preuve précisant notamment :

• la date de restitution ;
• le nombre de clés remises ;
• l’identité de la personne qui les reçoit ;
• les locaux auxquels les clés correspondent.

Des retenues possibles, mais justifiées

Le bailleur peut déduire des sommes versées à titre de garantie les sommes restant dues ainsi que celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

L’état des lieux de sortie permet notamment de documenter l’état des locaux et les éventuelles dégradations constatées.

L’entreprise a intérêt à conserver les états des lieux d’entrée et de sortie, les justificatifs de paiement, les factures de travaux et les échanges relatifs aux éventuelles réparations.

Six mois pour libérer les autres garanties

Le bailleur peut également détenir d’autres garanties destinées à assurer la bonne exécution du bail, par exemple une caution bancaire, une garantie autonome, un nantissement, des titres ou d’autres engagements.

Il dispose d’un délai de six mois pour restituer ces garanties au locataire et, lorsque cela est nécessaire, procéder aux mainlevées et remettre les documents correspondants 

Cette démarche doit être suivie avec attention. Tant qu’une garantie bancaire n’est pas libérée, elle peut continuer à mobiliser une ligne de crédit ou à générer des frais pour l’entreprise.

Le locataire peut utilement vérifier :

• la libération de la caution ;
• la restitution des actes originaux ;
• la radiation des nantissements ;
• la fin des engagements bancaires ;
• l’arrêt des commissions liées aux garanties.

Quelles situations sont concernées au 1er septembre 2026 ?

Le plafonnement des garanties concerne les baux portant sur les locaux visés par le dispositif, conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la loi du 26 mai 2026.

Le droit de demander la mensualisation du loyer s’applique également aux baux qui étaient déjà en cours au 26 mai 2026, sous réserve de l’absence d’arriérés de loyers ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

Les dispositions relatives à la vente, à la donation ou à toute autre mutation du local s’appliquent aux mutations intervenant à compter du 26 août 2026.

Les nouveaux délais de restitution s’appliquent également aux baux qui étaient en cours lors de la promulgation de la loi lorsque la remise des clés intervient à compter du 26 août 2026.

Ainsi, au 1er septembre 2026, une entreprise concernée qui restitue ses locaux peut bénéficier :

• d’un délai maximal de trois mois pour récupérer les sommes versées ;
• d’un délai maximal de six mois pour obtenir la libération des autres garanties.

Que se passe-t-il en cas de vente du local ?

Lorsque le local loué est vendu, donné ou transmis, l’obligation de restituer les sommes versées à titre de garantie est transférée au nouveau bailleur.

Le cas échéant, la mutation entraîne également de droit la caducité de certaines des autres garanties concernées. L’ancien bailleur doit alors restituer les documents correspondants et procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de six mois.

En cas de changement de propriétaire, il est recommandé à l’entreprise locataire d’identifier clairement son nouvel interlocuteur.

Comment préparer la fin du bail ?

Avant la remise des clés, l’entreprise a intérêt à :

1. relire les clauses relatives aux garanties ;
2. anticiper les éventuels travaux ;
3. solder les loyers et les charges ;
4. demander un décompte détaillé ;
5. photographier les locaux ;
6. formaliser la remise des clés ;
7. demander par écrit la restitution des sommes et les mainlevées ;
8. suivre les délais de trois et six mois.

En cas de désaccord, elle peut demander au bailleur de détailler les sommes retenues et de transmettre les justificatifs correspondants.

À la fin du bail, l’essentiel est donc de bien formaliser la remise des clés et de conserver les justificatifs nécessaires afin de pouvoir suivre les délais de restitution et, si besoin, contester les sommes retenues.