Actualité juridique

Archives des Outils - Calendrier fiscal
Sociétés soumises à l'IS

15/02/2021
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre...

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Prélèvement à la source - DSN

15/02/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel)....

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/02/2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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TVA régime réel normal d'imposition

15/02/2021
Entre les 15 et 24 février 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel....

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Taxe sur les salaires

15/02/2021
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n...

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Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

15/02/2021
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier ...

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Entreprises soumises à la TVA

11/02/2021
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2021....

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Entreprises soumises à la TVA

11/02/2021
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2021....

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